Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00033
TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 25/00033
RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LJUC 54G c par le RPVA le à Me Christophe DAVID, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe DAVID, Expédition délivrée le:
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ca other ca_montpellier n° 25/00033
CA Montpellier, 3 avr. 2025, RG 25/00033
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSYA - Minute N° 2025-35 O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 11
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00033
TJ 78646, 1 avr. 2025, RG 25/00033
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXSF 5AB Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00033
TJ 97411, 31 mars 2025, RG 25/00033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7U6 MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00033
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00033 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2M5 [B] [O] [G] [R], [I] [V] [K] [T] [F] épouse [R] C/ [M] [E] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00033
TJ 91228, 27 mars 2025, RG 25/00033
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4]-[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mars 2025 N° dossier: N° N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q267 MINUTE N°500 NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - Ar
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ca other ca_aix_provence n° 25/00033
CA Aix Provence, 24 mars 2025, RG 25/00033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 N° 2025/ 33 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [I] [V
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00033
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00033
N° RG 25/00033 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOOR Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- [U] [B] C/ S.A.R.L. RETZ A DOM --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à : la SELARL ARMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00033
TJ 26362, 20 mars 2025, RG 25/00033
Minute n° N° RG 25/00033 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INQG JUGEMENT DU 20 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pierre-François GROS, avoca
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ca other ca_aix_provence n° 25/00033
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 25/00033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 20 Mars 2025 N° 2025/131 Rôle N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIA7 S.A.R.L. HODEVA S.A. ACTE VIE C/ [C] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me Elie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30007 n° 25/00033
TJ 30007, 11 mars 2025, RG 25/00033
MINUTE : 25/33 ORDONNANCE DU : 11 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU6Q AFFAIRE : [W] [M] C/ CENTRE HOSPITALIER [7], Monsieur le Préfet AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE DEBATS : 11 Mars 2025 DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien ou non main
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00033
CA Toulouse, 10 mars 2025, RG 25/00033
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Mars 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/36 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3NX Décision déférée du 20 Février 2025 Juge délégué de CASTRES - 25/231 APPELANT Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [A
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 25/00033
CA Lyon, 10 mars 2025, RG 25/00033
N° R.G. Cour : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFRR COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Mars 2025 DEMANDEUR : M. [M] [U] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Lazare AMRANE, avocat au barreau de L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00033
TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00033 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFOF JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [X] [U] domicilié : chez RG AVOCATS 14 rue Taylor 75010 PARIS Représenté par Me Elodie RIFF
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ca other ca_aix_provence n° 25/00033
CA Aix Provence, 4 mars 2025, RG 25/00033
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 1-1 RG fond : 25/2264 ORDONNANCE ASSIGNATION À JOUR FIXE N° 25/33 Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de la chambre 1-1, agissant par délégation de Monsieur le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
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ca other ca_bordeaux n° 25/00033
CA Bordeaux, 18 févr. 2025, RG 25/00033
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEZI ORDONNANCE Le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 16 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca other ca_paris n° 25/00033
CA Paris, 3 févr. 2025, RG 25/00033
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 (n°33, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVHP Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00033
CA Rennes, 17 janv. 2025, RG 25/00033
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/21 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR3P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appe
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00033
TJ Havre, 17 janv. 2025, RG 25/00033
N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXZI Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 17 Janvier 2025 pour notification à [D] [P] contre signatu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00033
TJ Nîmes, 16 janv. 2025, RG 25/00033
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2SW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente en qualité de juge des libertés et de la d
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