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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2468 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/04/2025 tj97411 n° 24/00450

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00450

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00450 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G47D MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : - SCI [24] - Mme [O] [U] - CRCAM DE [Localité 22] - B-SQUARED INVESTMENT

Lire la décision → Vérifier la source 67ffddd902ef4af3895b4966
tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 07/04/2025 tj97411 n° 24/00255

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00255

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00255 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYY4 MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : - Mme [R] [K] épouse [X] - M. [C] [X] - Me GARNAULT - Sté [47] - DRFIP - Sté [3

Lire la décision → Vérifier la source 67ffddd802ef4af3895b4962
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/04/2025 tj97411 n° 25/00019

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 25/00019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7DP MINUTE N° : 25/113 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [F] M [F] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Lire la décision → Vérifier la source 67ffddd802ef4af3895b495e
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 25/00053

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 25/00053

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7XD MINUTE N° : 25/120 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DOULOUMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

Lire la décision → Vérifier la source 67ffddd802ef4af3895b495a
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/04/2025 tj97411 n° 24/00414

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00414 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4I2 MINUTE N° : 25/102 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdda302ef4af3895b48e9
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 24/00505

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00505

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00505 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6UG MINUTE N° : 25/110 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HOARAU Pierre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdda302ef4af3895b48e5
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/04/2025 tj97411 n° 24/00336

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00336

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00336 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3IX MINUTE N° : 25/100 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdda202ef4af3895b48d9
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/04/2025 tj97411 n° 25/00008

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 25/00008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7BX MINUTE N° : 25/111 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdda202ef4af3895b48d1
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/04/2025 tj97411 n° 24/00474

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00474

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00474 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G56I MINUTE N° :25/106 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOITARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIM

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdda102ef4af3895b48c8
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 25/00012

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 25/00012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7CE MINUTE N° : 25/112 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HASCOET (case TPRX de Me GARNAULT) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdda102ef4af3895b48bf
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 24/00445

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00445

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00445 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G46U MINUTE N° :25/105 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOITARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdda102ef4af3895b48b9
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 24/00498

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00498

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00498 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6T6 MINUTE N° : 25/109 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BESSUDO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdda102ef4af3895b48ad
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/04/2025 tj97411 n° 24/00442

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00442 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G46Q MINUTE N° :25/104 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdda002ef4af3895b4897
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 24/00493

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00493

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00493 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6LS MINUTE N° : 25/107 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [E] Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case TPRX Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/04/2025 tj97411 n° 24/00310

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00310

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00310 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2J2 MINUTE N° : 2025/99 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [O] Mme [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdd9e02ef4af3895b486c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 24/00434

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00434

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00434 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4VQ MINUTE N° :25/103 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me CALIAMOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me ANTOINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdd9e02ef4af3895b4868
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/04/2025 tj97411 n° 24/00282

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00282

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00282 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZJO MINUTE N° : 2025/98 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMONNIER (case TPROX de Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdd9e02ef4af3895b4864
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 24/00392

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00392

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00392 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4CJ MINUTE N° : 25/101 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [P] [W] - [U] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Amina GARNAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENI

Lire la décision → Vérifier la source 67ffdd9d02ef4af3895b4860
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/04/2025 tj97411 n° 24/00494

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00494 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6LT MINUTE N° :25/108 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BENTOLILA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE P

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 24/01094

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/01094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01094 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6GP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1