Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00527
CA Douai, 22 mars 2025, RG 25/00527
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00527 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDOD N° de Minute : 540 Ordonnance du samedi 22 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Joyce J
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00527
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 25/00527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 22 mai 2025 à Me GHEZ Le .....................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00527
TJ 95500, 20 mars 2025, RG 25/00527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00527 N° minute :
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ca other ca_aix_provence n° 25/00527
CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 25/00527
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 N° RG 25/00527 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORKE Copie conforme délivrée le 18 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00527
TJ 59350, 13 mars 2025, RG 25/00527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00527 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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ca other ca_orleans n° 25/00527
CA Orleans, 18 févr. 2025, RG 25/00527
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 FÉVRIER 2025 Minute N° 168/2025 N° RG 25/00527 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFD2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_paris n° 25/00527
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00527
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00527 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00527
TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 25/00527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00527 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QY5 MINUTE: 25/00152 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et d
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