Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01451
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 25/01451
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJ5 N° de minute : 149/25 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB,
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ca other ca_colmar n° 25/01453
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 25/01453
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01453 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQKB N° de minute : 150/25 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAM
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ca other ca_colmar n° 22/03160
CA Colmar, 8 avr. 2025, RG 22/03160
EP/KG MINUTE N° 25/288 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 08 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 22/03935
CA Colmar, 8 avr. 2025, RG 22/03935
EP/KG MINUTE N° 25/296 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 08 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 25/01437
CA Colmar, 8 avr. 2025, RG 25/01437
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJJ N° de minute : 145/25 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GA
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ca other ca_colmar n° 25/01440
CA Colmar, 8 avr. 2025, RG 25/01440
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01440 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJM N° de minute : 146/25 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GA
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ca other ca_colmar n° 25/01442
CA Colmar, 8 avr. 2025, RG 25/01442
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01442 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJO N° de minute : 147/25 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GA
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ca other ca_colmar n° 25/01443
CA Colmar, 8 avr. 2025, RG 25/01443
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01443 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJP N° de minute : 148/25 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GA
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ca other ca_colmar n° 23/01598
CA Colmar, 7 avr. 2025, RG 23/01598
Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Laurence WURTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/01598 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB2D Minute n° : 25/291 ORDONNANCE du 07 Avril 2025 dans l'affaire entre
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ca other ca_colmar n° 25/01431
CA Colmar, 7 avr. 2025, RG 25/01431
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJC N° de minute : 143/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUE
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ca other ca_colmar n° 22/02191
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 22/02191
CKD/KG MINUTE N° 25/307 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 04 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 22/03888
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 22/03888
CKD/KG MINUTE N° 25/325 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 04 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 22/02664
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 22/02664
Copie exécutoire à : - la SCP CAHN et Associés - la SELARL V² AVOCATS le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/02664 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4CD Minute n° : 125/2025 ORDONNANCE DU 4 AVRIL
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ca other ca_colmar n° 23/01370
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 23/01370
Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Joëlle LITOU-WOLFF le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/01370 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBOF Minute n° : 120/2025 ORDONNANCE DU 4
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ca other ca_colmar n° 23/02549
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 23/02549
Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02549 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDMZ Minute n° : 137/2025 ORDONNANCE DU 4 AVRIL
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ca other ca_colmar n° 23/04162
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 23/04162
MINUTE N° 156/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 23/04375
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 23/04375
MINUTE N° 157/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 23/04419
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 23/04419
MINUTE N° 147/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 23/04435
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 23/04435
MINUTE N° 154/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 24/00004
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 24/00004
MINUTE N° 153/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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