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  • ca other ca_douai n° 25/00526

    CA Douai, 22 mars 2025, RG 25/00526

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDNY N° de Minute : 539 Ordonnance du samedi 22 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier

    Lire la décision → Vérifier la source 67e24a29cd9c4abd2c07a7a5
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00526

    CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 25/00526

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORHX Copie conforme délivrée le 18 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 67da6292b3bfd1f352733ade
  • ca other ca_orleans n° 25/00526

    CA Orleans, 18 févr. 2025, RG 25/00526

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 FÉVRIER 2025 Minute N° 167/2025 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFDZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576ed48251af17c170b62
  • ca other ca_rouen n° 25/00526

    CA Rouen, 13 févr. 2025, RG 25/00526

    N° RG 25/00526 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4EO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedd9814f5d52be36b2105
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00526

    CA Versailles, 31 janv. 2025, RG 25/00526

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00526 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7FX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [U] [L] Me ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8a99d8ab67bf57f1509
  • ca other ca_paris n° 25/00526

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00526

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00526 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a71224343169ba1c0cc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1