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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00688 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 25/00688

    CA Colmar, 22 févr. 2025, RG 25/00688

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00688 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPA6 N° de minute : 89/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Claire BESSEY

    Lire la décision → Vérifier la source 67c69ab1fb88929976ac16e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00688

    CA Paris, 8 févr. 2025, RG 25/00688

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00688 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67aae7d46d821c6632f1b6e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1