Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00363
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 25/00363
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/00363 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2025 Date de saisine : 21 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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ca other ca_toulouse n° 25/00363
CA Toulouse, 27 mars 2025, RG 25/00363
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/366 N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5SV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mars à 10h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00363
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 25/00363
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON3R Copie conforme délivrée le 27 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00363
CA Douai, 25 févr. 2025, RG 25/00363
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBXI N° de Minute : 373 Ordonnance du mardi 25 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [X] né le 17 Décembre 1989 à [Localité 6] (ALGERIE)
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00363
CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2025, RG 25/00363
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGUW Ordonnance n° 2025/M37 Mme [P] [N] Représentant : Me Nadia KEBAILI de la SELAS NADEM, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Mme [M] [I] Intimée ORDONNANC
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ca other ca_paris n° 25/00363
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 25/00363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00363 - N° Portalis
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