Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00677
TJ 59350, 31 mars 2025, RG 25/00677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00677 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM
-
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00677
TJ 13055, 13 mars 2025, RG 25/00677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 27 mai 2025 à Me DE ANGELIS Le .......................
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles