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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2451 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/04/2025 tj98818 n° 24/01471

TJ 98818, 14 avr. 2025, RG 24/01471

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01471 - N° Portalis DB37-W-B7I-F44F JUGEMENT N°25/ Notification le : 14 avril 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSER

Lire la décision → Vérifier la source 67fcc0bee85d0474bdcbff94
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/04/2025 tj98818 n° 24/02395

TJ 98818, 14 avr. 2025, RG 24/02395

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02395 - N° Portalis DB37-W-B7I-F65E JUGEMENT N°25/ Notification le : 14 avril 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI

Lire la décision → Vérifier la source 67fcc0bee85d0474bdcbff90
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/04/2025 tj98818 n° 24/01384

TJ 98818, 14 avr. 2025, RG 24/01384

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01384 - N° Portalis DB37-W-B7I-F4XT JUGEMENT N°25/ Notification le : 14 avril 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-D

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/04/2025 tj98818 n° 24/00922

TJ 98818, 14 avr. 2025, RG 24/00922

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00922 - N° Portalis DB37-W-B7I-F3ZX JUGEMENT N°25/ Notification le : 14 avril 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Sophie BRIANT de la SELARL BRIANT BERTONE CCC - Maître Anne

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/04/2025 tj98818 n° 22/02567

TJ 98818, 14 avr. 2025, RG 22/02567

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/02567 - N° Portalis DB37-W-B7G-FRIG JUGEMENT N°25/ Notification le : 14 avril 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVO

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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture 14/04/2025 tj98818 n° 24/01383

TJ 98818, 14 avr. 2025, RG 24/01383

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01383 - N° Portalis DB37-W-B7I-F4XS JUGEMENT N°25/ REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE REOUVERTURE DES DEBATS RENVOIE A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 16 JUIN 2025 A 8H30 Notification le : 14 avril 2025 Copie certifié

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/04/2025 tj98818 n° 23/00830

TJ 98818, 14 avr. 2025, RG 23/00830

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/00830 - N° Portalis DB37-W-B7H-FUTW JUGEMENT N°25/ Notification le : 14 avril 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU Copie cert

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tj Prononce le divorce pour faute 07/04/2025 tj98818 n° 21/01729

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 21/01729

Rôle général des affaires civiles N° RG 21/01729 - N° Portalis DB37-W-B7F-FI3J JUGEMENT N° 25/ Expédition du 07/04/2025 G à Mme/Me PELLETIER G à M./Me BARKET Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PART

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj98818 n° 20/01224

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 20/01224

Rôle général des affaires civiles N° RG 20/01224 - N° Portalis DB37-W-B7E-E7XY JUGEMENT N°25/139 Expédition du 07/04/2025 CCFE à Mme/[S] CCFE à M/Me TEHIO Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/04/2025 tj98818 n° 21/01028

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 21/01028

Rôle général des affaires civiles N° RG 21/01028 - N° Portalis DB37-W-B7F-FHKG N° 25/ 135 - JAF DU 07 AVRIL 2025 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES _______________________ [X], [I] [T] la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN C/ [P] [L] _______________________ AU NOM DU PEUP

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tj Prononce le divorce pour faute 07/04/2025 tj98818 n° 21/02530

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 21/02530

Rôle général des affaires civiles N° RG 21/02530 - N° Portalis DB37-W-B7F-FKJX JUGEMENT N° 25/141 expédition du 07/04/2025 CCCFE à Mme/Me VILLAUME CCCFE à M./Me DI LUCCIO Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AV

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj98818 n° 23/00769

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 23/00769

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/00769 - N° Portalis DB37-W-B7H-FUPS JUGEMENT N°25/ 147 Expédition du G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/04/2025 tj98818 n° 22/00386

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 22/00386

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/00386 - N° Portalis DB37-W-B7G-FMZS JUGEMENT N° 25/142 expédition du 7/04/2025 CCCFE à Mme/Me [D] CCCFE à M. Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN CAU

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/04/2025 tj98818 n° 22/03015

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 22/03015

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/03015 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSBB JUGEMENT N° 25/145 expédition du 07/04/2025 CCCFE à Mme/Me VU CCCFE à M./Me MANUOHALALO Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj98818 n° 22/03384

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 22/03384

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/03384 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSY7 JUGEMENT N°25/146 Expédition du 07/04/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/04/2025 tj98818 n° 23/01561

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 23/01561

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/01561 - N° Portalis DB37-W-B7H-FWDN JUGEMENT N° 25/149 Expédition du 7 avril 2025 G à Mme/Me [F] G à M. Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIES EN C

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj98818 n° 24/01814

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 24/01814

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01814 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VH JUGEMENT N° 25/136 Expédition du 7/04/2025 CCCFE à Mme/Me DE [Localité 9] CCCFE à M. Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTI

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj98818 n° 22/02644

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 22/02644

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/02644 - N° Portalis DB37-W-B7G-FRMF JUGEMENT N° 25/144 DU 07 AVRIL 2025 Expédition du 07/04/2025 CCCFE -M/ Me [J] CCCFE - Mme/Me DEVRAINNE Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NO

Lire la décision → Vérifier la source 67f8cc3c0ea89248181ae7a4
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 07/04/2025 tj98818 n° 23/01443

TJ 98818, 7 avr. 2025, RG 23/01443

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/01443 - N° Portalis DB37-W-B7H-FVZY JUGEMENT N° 25/148 expédition du 07/04/2025 CCCFE à Mme/Me VU CCCFE à M./Me [L] Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 PARTIE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 31/03/2025 tj98818 n° 23/00724

TJ 98818, 31 mars 2025, RG 23/00724

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/00724 - N° Portalis DB37-W-B7H-FUM6 JUGEMENT N°25/ Notification le : 31 mars 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : SELARL BOISSERY/DI LUCCIO/VERKEYN Copie dossier AU NOM DU PEU

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1