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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00725 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00725

    CA Paris, 10 févr. 2025, RG 25/00725

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00725 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67aae7ce6d821c6632f1b69a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00725

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00725

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00725 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTNZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2024-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a73224343169ba1c0e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1