Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01405
TJ 77284, 12 avr. 2025, RG 25/01405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01405 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01405
TJ 62160, 3 avr. 2025, RG 25/01405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/492 Appel des causes le 03 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01405 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FVT
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