Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00447
CA Toulouse, 16 avr. 2025, RG 25/00447
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/453 N° RG 25/00447 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7I4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 avril à 16h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/00448
CA Toulouse, 16 avr. 2025, RG 25/00448
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/450 N° RG 25/00448 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7I6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 avril à 15H30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/00449
CA Toulouse, 16 avr. 2025, RG 25/00449
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/452 N° RG 25/00449 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7I7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 avril à 15h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 p
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ca other ca_toulouse n° 25/00450
CA Toulouse, 16 avr. 2025, RG 25/00450
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/451 N° RG 25/00450 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7JL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 Avril à 15h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/00451
CA Toulouse, 16 avr. 2025, RG 25/00451
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/454 N° RG 25/00451 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7JN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 avril à 16H00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00452
CA Toulouse, 16 avr. 2025, RG 25/00452
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/455 N° RG 25/00452 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7JX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le seize avril à 16h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00446
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 25/00446
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/449 N° RG 25/00446 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7GC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 avril à 16h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 21/04906
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 21/04906
15/04/2025 ARRÊT N° N° RG 21/04906 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQN4 MN AC Décision déférée du 11 Novembre 2021 Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN ( 20/01100) Madame LAGARRIGUE [F] [Y] C/ S.A. SOCIETE DE TRANSPORT ET DE LOCATION (SOTRAL)
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ca other ca_toulouse n° 22/02167
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 22/02167
15/04/2025 ARRÊT N° N° RG 22/02167 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2QS SM CG Décision déférée du 12 Avril 2022 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 20/02098) M. RIEU S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [L] INFIRMATION PARTI
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ca other ca_toulouse n° 22/03626
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 22/03626
15/04/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 22/03626 N° Portalis DBVI-V-B7G-PBIB FP/ND Décision déférée du 08 Septembre 2022 TJ de Toulouse 21/01183 M. GUICHARD S.A.R.L. EL BAJHA C/ [Localité 1] METROPOLE HABITAT CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 23/00127
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 23/00127
15/04/2025 ARRÊT N° N° RG 23/00127 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGDQ MN AC Décision déférée du 05 Décembre 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J00460) M RIGAUD S.A.S. LIGNE DIRECTE PRODUCTION C/ Société [E] CONFIRMATION Grosse d
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ca other ca_toulouse n° 23/00766
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 23/00766
15/04/2025 ARRÊT N° N° RG 23/00766 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJFN SM CG Décision déférée du 06 Février 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J00507) M. DEBAINS S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ [V] [X] S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN INFIRMAT
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ca other ca_toulouse n° 23/01655
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 23/01655
15/04/2025 ARRÊT N° N° RG 23/01655 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNQP VS AC Décision déférée du 12 Avril 2023 Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2023000415) M RIZZO S.A.R.L. [D] PROFILS C/ S.A.R.L. TARN COMPTA Société ALLIANZ IARD INFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 24/00120
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 24/00120
15/04/2025 ARRÊT N° N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5ZP IMM AC Décision déférée du 08 Novembre 2023 Cour de Cassation de PARIS ( ) Renvoi après cassation S.A.R.L. AD PATRIMOINE SARL C/ S.A. FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE S.A. MMA IARD Co
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ca other ca_toulouse n° 25/00828
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 25/00828
23-2200 ARRÊT N° /25 15/04/25 N° RG 25/00828 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4E7 IMM AC Décision déférée du 09 Juin 2023 - Tribunal de Commerce de CASTRES - 202200038 [J] C/ [K] [B] REPUB
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ca other ca_toulouse n° 25/00436
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 25/00436
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/440 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7A3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 Avril à 9h00 Nous , F.CROISILLE-CABROL, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00437
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 25/00437
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/439 N° RG 25/00437 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7A5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 avril à 09H00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/00439
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 25/00439
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/441 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7BN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 Avril à 9h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 po
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ca other ca_toulouse n° 25/00440
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 25/00440
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/442 N° RG 25/00440 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7BQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 avril à 09h45 Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00441
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 25/00441
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/443 N° RG 25/00441 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7CA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 avril à 9h45 Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître
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