Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/02283
TJ 13055, 28 mars 2025, RG 25/02283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Rectification erreur matérielle du jugement 25/00072 du 24 janvier 2025 (RG 14/09234 ) Enrôlement : N° RG 25/02283 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CXP AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BP
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ca other ca_lyon n° 25/02283
CA Lyon, 23 mars 2025, RG 25/02283
N° RG 25/02283 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIEG Nom du ressortissant : [B] [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02283
TJ 35238, 21 mars 2025, RG 25/02283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02283 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP6Z Minute n° 25/00261 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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