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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2539 ms · tri date

tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 22/04/2025 tj42218 n° 25/00309

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 25/00309

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00309 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITLC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 22/04/2025 tj42218 n° 24/04445

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/04445

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04445 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO6Z 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 22/04/2025 tj42218 n° 24/04107

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/04107

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04107 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOEQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 22/04/2025 tj42218 n° 24/04097

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/04097

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04097 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOED 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 22/04/2025 tj42218 n° 24/01974

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/01974

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01974 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIV6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 22/04/2025 tj42218 n° 24/04325

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/04325

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04325 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOUQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 22/04/2025 tj42218 n° 24/04812

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/04812

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04812 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP52 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 22/04/2025 tj42218 n° 24/04091

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/04091

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04091 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOD2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 22/04/2025 tj42218 n° 25/00549

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 25/00549

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00549 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT4N 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 22/04/2025 tj42218 n° 24/04448

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/04448

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04448 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO65 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 22/04/2025 tj42218 n° 24/03919

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/03919

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03919 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INWP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 22/04/2025 tj42218 n° 24/05271

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/05271

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05271 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRDX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 22/04/2025 tj42218 n° 24/01969

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/01969

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01969 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIVR 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 22/04/2025 tj42218 n° 24/00664

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/00664

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00664 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFDQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 22/04/2025 tj42218 n° 24/05075

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/05075

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05075 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQW6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 22/04/2025 tj42218 n° 24/04921

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/04921

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04921 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQID 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 22/04/2025 tj42218 n° 24/01753

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/01753

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01753 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIEP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 22/04/2025 tj42218 n° 25/00310

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 25/00310

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00310 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITLD 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 22/04/2025 tj42218 n° 24/05422

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/05422

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05422 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRR3 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 22/04/2025 tj42218 n° 24/02211

TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/02211

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02211 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJK5 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1