Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 24/02699
TJ 98818, 22 avr. 2025, RG 24/02699
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02699 - N° Portalis DB37-W-B7I-F7TB N° 25/ 175 - JAF DU 22 AVRIL 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [R], [D], [P] [N] SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET et [M], [O] [E] épouse [N]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/02699
TJ 67482, 26 mars 2025, RG 24/02699
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 13] Civil N° RG 24/02699 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUET ______________________ MINUTE N° ______________________ Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/02699
TJ 28085, 25 mars 2025, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02699 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMJP Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée confo
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tj Expertise tj59350 n° 24/02699
TJ 59350, 11 mars 2025, RG 24/02699
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 MARS 2025 N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT DEMANDERESSE : Mme [X] [O] [Adresse 5] [Localité 7] comparante en personne DEFENDER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/02699
TJ 14118, 11 mars 2025, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02699 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I47O Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 11 Mars 2025 E.P.I.C. [F] C/ [G] [E] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02699
CA Douai, 27 févr. 2025, RG 24/02699
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 27/02/2025 **** N° de MINUTE : 25/153 N° RG 24/02699 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSZU Ordonnance (N° 23/01659) rendue le 15 Avril 2024par le Juge des contentieux de la protection
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ca other ca_rouen n° 24/02699
CA Rouen, 16 janv. 2025, RG 24/02699
N° RG 24/02699 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXDE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 16 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00106 Jugement du Juge de l'execution d'[Localité 14] du 24 Juin 2024 APPELANTE : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02699
TJ Lille, 21 déc. 2024, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02699
TJ Toulouse, 2 déc. 2024, RG 24/02699
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02699
TJ Versailles, 29 oct. 2024, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02699 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPBR N° de Minute : 24/2601 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [I] [Z] NOTIFICATION p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02699
TJ Meaux, 25 oct. 2024, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Octobre 2024 Doss
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02699
CA Versailles, 23 oct. 2024, RG 24/02699
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2024 N° RG 24/02699 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA6 AFFAIRE : [M] [H] C/ Société SUEZ RV ILE DE FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 j
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02699
TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 24/02699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/02699 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZBS Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES S.A.S. [1] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02699
TJ Bordeaux, 17 sept. 2024, RG 24/02699
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02699 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQE6 N° Minute : 24/01878 ORDONNANCE DU 17 Septembre 2024 A l’audience publique du 17 Septembre 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02699
TJ Boulogne-sur-Mer, 15 juin 2024, RG 24/02699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/929 Appel des causes le 15 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754IF Nous, Mon
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02699
CA Paris, 14 juin 2024, RG 24/02699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02699 - N° Portalis 35
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