Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00792
TJ 75056, 16 avr. 2025, RG 25/00792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [Y] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BRUMM-GODET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00792 - N° Portalis 352J-W-B7J-C632E N° MINUTE : JUGEME
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/00792
TJ 13055, 14 avr. 2025, RG 25/00792
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N°25/0[Immatriculation 1] AVRIL 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00792 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CO5 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [U
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00792
CA Paris, 13 mars 2025, RG 25/00792
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00792 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWNC Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00792
CA Orléans, 11 mars 2025, RG 25/00792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 MARS 2025 Minute N°247/2025 N° RG 25/00792 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFTY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00792
CA Rouen, 5 mars 2025, RG 25/00792
N° RG 25/00792 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4XJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00792
TJ Boulogne-sur-Mer, 25 févr. 2025, RG 25/00792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/287 Appel des causes le 25 Février 2025 à 10h00 Div\étrang
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ca other ca_paris n° 25/00792
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 25/00792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00792 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00792
TJ Bobigny, 3 févr. 2025, RG 25/00792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS – RÉADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 25/00792 - N Portalis DB3S-W-B7J-2SB3 MINUTE: 25/00199 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge
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ca other ca_lyon n° 25/00792
CA Lyon, 1 févr. 2025, RG 25/00792
N° RG 25/00792 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEY2 Nom du ressortissant : [Y] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administr
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