Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/00204
TJ 33063, 18 avr. 2025, RG 25/00204
Du 18 avril 2025 5AF SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00204 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AOV Association [B], [R] [W] C/ [P] [K] - Expéditions délivrées à Me Rémy LEGIGAN la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER - FE délivrée à la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER Le 18/04/2025 Avoca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00204
TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 25/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXD2 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des d
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ca other ca_paris n° 25/00204
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/00204
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (n°204, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00204 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCGL Décision déférée à la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00204
TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00204 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWVF JUGEMENT N° B 25/ DU : 07 Avril 2025 [F] [D] C/ [C] [Z] [I] [B] [O] [S], en qualité de caution Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 25/00204
CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 25/00204
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-55 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZX6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00204
TJ 30189, 25 mars 2025, RG 25/00204
ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K57K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00204
TJ 45234, 21 mars 2025, RG 25/00204
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 21 Mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la sa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00204
TJ 93008, 7 mars 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q2O Minute : Monsieur [H] [Y] époux [K] Représentant : Me Marie COTTINET, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [P] [T]
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00204
CA Metz, 28 févr. 2025, RG 25/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 4ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00204
CA Nîmes, 28 févr. 2025, RG 25/00204
Ordonnance N°193 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPZX Recours c/ déci TJ Nîmes 26 février 2025 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 FEVRIER 2025 Nous, Mme Marine
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ca other ca_toulouse n° 25/00204
CA Toulouse, 19 févr. 2025, RG 25/00204
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/205 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2Z7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 février à 16h00 Nous C. DARTIGUES, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00204
TJ Strasbourg, 14 févr. 2025, RG 25/00204
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLI6 Le 14
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00204
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG6L REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [4] - [Adresse 1] Représenté par M.
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ca other ca_douai n° 25/00204
CA Douai, 31 janv. 2025, RG 25/00204
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAHV N° de Minute : 206 Ordonnance du vendredi 31 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [P] né le 27 Novembre 1998 à [Localité 3] (MAROC
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00204
CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2V Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00204
TJ Versailles, 28 janv. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00204 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXKR N° de Minute : 25/207 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] c/ [E] [S] NOTIFICATION par courriel co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00204
TJ Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00204
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IAM Ordonnance du : 22 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00204
TJ Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00204
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2025 à Heures, Nous, Mathias MURBACH, Juge de LYON, assisté de Priscilla SUDRE,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00204
TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00204
Dossier N° RG 25/00204 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00204 Nous, Virginie B
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00204
CA Colmar, 17 janv. 2025, RG 25/00204
Copie transmise par mail : - à [R] [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Eulalie LEPINAY - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à M. [R] [L] copie à Monsieur le PG le 17/01/2025 Le Greffier, RÉPUB
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