Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00025
TJ 33063, 18 avr. 2025, RG 25/00025
MINUTE: N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F3W S.A. DOMOFRANCE C/ [R] [K], [N] [U] Le - Expéditions délivrées à - SELARL DYADE AVOCATS -consorts [C] -prefecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 10] [Localité 2] ORDONNAN
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ca other ca_riom n° 25/00025
CA Riom, 17 avr. 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL DE [Localité 20] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 17 avril 2025 Ordonnance n° 200 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJJO PV [L] [H] / S.A. FRANFINANCE, Etablissement Public TRESOR PUBLIC, Etablissement Public TRESOR PUBLIC SIP [Localité 19], S.A. CAISSE D'EPARGNE DE BOUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00025
TJ 86194, 16 avr. 2025, RG 25/00025
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 16 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me DIBANGUE -Me LACOSTE Copie exécutoire à : - Me LACOSTE Madame [
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ca other ca_grenoble n° 25/00025
CA Grenoble, 11 avr. 2025, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUT4 N° Minute : Notification le : 11 avril 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00025
TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UN MINUTE N° : 25/115 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case TPRX Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00025
TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7HK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca other ca_lyon n° 25/00025
CA Lyon, 7 avr. 2025, RG 25/00025
N° R.G. Cour : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFAX COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 07 Avril 2025 DEMANDERESSE : SARL LE LINDA, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS DE [Localité 6] sous le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00025
TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 25/00025
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFYO DEMANDEUR : Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00025
TJ 83137, 3 avr. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCZM AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] en son syndic la SARL C’PANTEL IMMO C/ Monsieur [B] [I] JUGEMENT rendu par défaut du 03 AVRIL 2025 Grosse exécutoire :
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ca other ca_besancon n° 25/00025
CA Besancon, 3 avr. 2025, RG 25/00025
ARRÊT N° 25/ AV/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 06 mars 2025 N° de rôle : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3G7 S/appel d'une décision du jug
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00025
TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5D5 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril 2025 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Mme [Z] [D] (Salarié) muni d'un pouvoir spécia
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ca other ca_douai n° 25/00025
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 25/00025
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE DE RENOUVELLEMENT D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT. jeudi 03 avril 2025 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00025
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVHR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 01 Avril 2025 [X] [Z] C/ [Y] [M] [N] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00025
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4UQ 78F N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4UQ Minute n° 2025/133 AFFAIRE : [I] [R] C/ [C] [F] Exécutoires délivrées le 1er avril 2025 à Avocats : Me Kristell COMPAIN-LECROISEY Me Stéphanie LACREU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00025
TJ 44109, 28 mars 2025, RG 25/00025
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 28 Mars 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] sis [Adresse 3] Représenté par son syndic la société HEMO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00025
TJ 68224, 27 mars 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JECA Section 3 CG République
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ca other ca_amiens n° 25/00025
CA Amiens, 27 mars 2025, RG 25/00025
ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 13 Mars 2025 par Madame Chantal MANTION, Présidente de ch
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ca other ca_besancon n° 25/00025
CA Besancon, 27 mars 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] N° de rôle : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4HE Ordonnance N° 25/ du 27 Mars 2025 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, confor
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ca other ca_reims n° 25/00025
CA Reims, 27 mars 2025, RG 25/00025
ORDONNANCE N° du 27/03/2025 DOSSIER N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTYU Madame [K] [B] C/ EPSM DE LA MARNE ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00025
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCWY SL/ST ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. FONCIERE DES ARTS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS
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