Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00085
TJ 78646, 24 avr. 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 AVRIL 2025 N° RG 25/00085 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUGS Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. MIB C/ S.A.S.U. EPILHOUSE DEMANDERESSE S.C.I. MIB, société civile immobilière, au capital social de 1 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00085
TJ 54395, 22 avr. 2025, RG 25/00085
MINUTE N° : 25/00228 DU : 22 Avril 2025 RG : N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMIG AFFAIRE : S.A.R.L. VIVENDA IMMOBILIER C/ [U] [K], S.A.S. AU DELICE DE DOMBASLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt deux Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Cl
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00085
TJ 33063, 18 avr. 2025, RG 25/00085
Du 18 avril 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00085 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AB5 [H] [E], [C] [E] C/ [T] [L], [O] [R] [L] - Expéditions délivrées à Me Thierry FIRINO MARTELL [T] [L] - FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL Le 18/04/2025 Avocats : Me Thierry FIRINO
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/00085
TJ 59350, 15 avr. 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEN5 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2025 DEMANDEURS : M. [L] [X] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Mathilde ROUSSELLE, avocat au barreau de LILLE Mme [G] [X] [Adresse 1] [Local
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ca other ca_dijon n° 25/00085
CA Dijon, 15 avr. 2025, RG 25/00085
[D] [N] C/ [O] [C] [L] [C] Société [23] (EX [19]) Société [15] Société SIP NORD VAUCLUSE Société [25] Société [16] Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société FRANCE TRAVAIL PACA Expédit
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/00085
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025 MINUTE N° 25/00652 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s
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ca other ca_dijon n° 25/00085
CA Dijon, 9 avr. 2025, RG 25/00085
[D] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7] COUR D'APPEL DE DIJON ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 statuant en matière d'isolement et de contention dans le cadre de soins psych
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tj Se déclare incompétent tj80021 n° 25/00085
TJ 80021, 8 avr. 2025, RG 25/00085
DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [B] [M] [Y] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 __________________ N° RG 25/00085 N° Portalis DB26-W-B7J-II7R EVD/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00085
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas BROCHE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00085 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XYQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 03 avril 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00085
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00085 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2WX [U] [K] C/ [W] [M] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE: Mme [U] [K]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00085
TJ 91228, 28 mars 2025, RG 25/00085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00085 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QT4P PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj26362 n° 25/00085
TJ 26362, 27 mars 2025, RG 25/00085
N° RG 25/00085 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOIV MINUTE N° DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mars 2025 Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Loetitia MICHEL, Greffier; en p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00085
TJ 63113, 25 mars 2025, RG 25/00085
CG/AC Ordonnance N° du 25 MARS 2025 Chambre 6 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5AA du rôle général S.C. JACQUES JOUBERT c/ S.A.S.U. LES P’TITS LOUPS Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX GROSSES le - Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copies électroniques : - Me Marie-j
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00085
TJ 13055, 27 févr. 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025 GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me DI COSTANZO Le ........................
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ca other ca_paris n° 25/00085
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00085
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 FÉVRIER 2025 (n°85, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZH7 Décision déférée à
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00085
TJ Orléans, 11 févr. 2025, RG 25/00085
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 11 Février
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00085
CA Rennes, 10 févr. 2025, RG 25/00085
COUR D'APPEL DE RENNES N° 54/25 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUMU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00085
TJ Nîmes, 3 févr. 2025, RG 25/00085
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00085 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3QW ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal j
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ca other ca_montpellier n° 25/00085
CA Montpellier, 31 janv. 2025, RG 25/00085
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRFE O R D O N N A N C E N° 2025 - 91 du 31 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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ca other ca_metz n° 25/00085
CA Metz, 27 janv. 2025, RG 25/00085
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ6A
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