Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00422
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024 Date de saisine : 08 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pr
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ca other ca_toulouse n° 25/00422
CA Toulouse, 8 avr. 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/424 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6TI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 avril à 12h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00422
TJ 72181, 4 avr. 2025, RG 25/00422
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00137 Dossier : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOZE ORDONNANCE Rendue le 04 AVRIL 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madam
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00422
TJ 77284, 24 mars 2025, RG 25/00422
- N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4NW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 5] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4NW - M. [Z] [F] Ordonnance du 24 mars 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00422
TJ 67482, 19 mars 2025, RG 25/00422
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN46 L
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00422
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPCK Copie conforme délivrée le 05 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00422
TJ Versailles, 19 févr. 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00422 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZO5 N° de Minute : 25/412 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]-[Localité 8] c/ [I] [P] NOTIFICATION par courriel
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 25/00422
CA Pau, 17 févr. 2025, RG 25/00422
N°25/485 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Février deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00422
TJ Lyon, 7 févr. 2025, RG 25/00422
GREFFIER LE JUGE COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00422 - N Portalis DB2H-W-B7J-2KJQ Ordonnance du : 07 Février 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de L
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ca other ca_rouen n° 25/00422
CA Rouen, 6 févr. 2025, RG 25/00422
N° RG 25/00422 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J35C COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 25/00422
TJ Évry, 4 févr. 2025, RG 25/00422
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW2M MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00422
TJ Lyon, 3 févr. 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 février 2025 à No
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00422
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00422 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00422
CA Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00422
N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD4M Nom du ressortissant : [B] [S] [S] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, conseil
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