Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00403 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/00403

    CA Douai, 25 avr. 2025, RG 25/00403

    ARRET DU 25 Avril 2025 N° 588/25 N° RG 25/00403 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFMX OB / SL rectification erreur matérielle GROSSES le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6815a65bf6a5bc34ae8ee4c9
  • ca other ca_toulouse n° 25/00403

    CA Toulouse, 7 avr. 2025, RG 25/00403

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/405 N° RG 25/00403 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6LO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 avril à 14h00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4ad9d76ec6bab6dfbab39
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00403

    CA Aix-en-Provence, 3 mars 2025, RG 25/00403

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 MARS 2025 N° RG 25/00403 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOQW Copie conforme délivrée le 03 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93f52613fb1ca752b8383

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1