Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 25/00207
TJ 28085, 28 avr. 2025, RG 25/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT N° RG 25/00207 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRU2 N° Minute : 25/ Nous,BERRICHI Jamila , Vice-Présidente chargée des fonc
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ca other ca_rennes n° 25/00207
CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 25/00207
4ème Chambre ORDONNANCE N° 55 N° RG 25/00207 N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ7W Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 22 AVRIL 2025 Le vingt deux Avril
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00207
TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 25/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00207 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWVN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 11 Avril 2025 S.A. d’[Adresse 8] C/ [G] [N] [K] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 1
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ca other ca_paris n° 25/00207
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/00207
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (n°207, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00207 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCV4 Décision déférée
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tj Renvoi à une autre audience tj30189 n° 25/00207
TJ 30189, 7 avr. 2025, RG 25/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 6] Minute N° N° RG 25/00207 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3XL Association ADEJO-HABITAT ET SOINS C/ [I] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: Associ
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ca irrecevabilite ca_reims n° 25/00207
CA Reims, 4 avr. 2025, RG 25/00207
N° RG : 25/00207 N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FTJS ARRÊT N° du : 4 avril 2025 C. H. Mme [R] [Y] C/ [11] chez [10] CAF de l'Aube URSSAF Champagne- Ardenne [9] -centre de recouvrement- Notifié aux parties le :
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ca other ca_rennes n° 25/00207
CA Rennes, 4 avr. 2025, RG 25/00207
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/58 N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ4P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Se déclare incompétent tj94028 n° 25/00207
TJ 94028, 25 mars 2025, RG 25/00207
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00207 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYU2 CODE NAC : 54G - 9A AFFAIRE : [N] [H] C/ S.A.R.L. [U] [T], SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00207
TJ 30189, 22 mars 2025, RG 25/00207
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00207 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6BM ORDONNANCE DU 22 MARS 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Patricia ANDREAU, première vice-président(e
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00207
TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00207 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6XX MINUTE: 25/148 ORDONNANCE rendue le 18 Mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00207
CA Nîmes, 3 mars 2025, RG 25/00207
Ordonnance N°196 N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP4Q Recours c/ déci TJ Nîmes 28 février 2025 [K] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MARS 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00207
CA Metz, 28 févr. 2025, RG 25/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca other ca_toulouse n° 25/00207
CA Toulouse, 19 févr. 2025, RG 25/00207
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/211 N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q23A O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 février à 17h00 Nous N. PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaît
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 25/00207
TJ Nice, 14 févr. 2025, RG 25/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° 25/0278 du 14 Février 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 25/00207 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGJU DEMANDERESSE S.A.S. ANGEL SHOPPING CENTRE [Adresse 1] [Adresse 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00207
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00207 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHA5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM [5] [Adresse 1] Représenté par M. [J] DEFENDEUR Monsieur [U] [Y] EPSM [
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ca other ca_aix_provence n° 25/00207
CA Aix Provence, 3 févr. 2025, RG 25/00207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2Y Copie conforme délivrée le 03 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00207
TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 25/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00207 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXLQ N° de Minute : 25/210 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [X] [D] [L] [A] NOTIFIC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00207
TJ Metz, 30 janv. 2025, RG 25/00207
N° RG 25/00207 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEOV N° MINUTE : 25/00085 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal j
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ca other ca_orleans n° 25/00207
CA Orleans, 21 janv. 2025, RG 25/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 21 JANVIER 2025 Minute N° 74/2025 N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPX Article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00207
TJ Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00207
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00207 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2025 à Heures, Nous, Marion COUVIDAT, Juge de LYON, assistée de Isabelle GARCIA
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