Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj35238 n° 25/00004
TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 25/00004
Cour d’appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] JUGEMENT Le 29 Avril 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMTN Société HOIST FINANCE AB la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT C/ DRFIP curateur à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00004
TJ 63113, 24 avr. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 33] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5J6 JUGEMENT DU : 24 Avril 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00004
TJ 26362, 24 avr. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 6] JUGEMENT DU 24 Avril 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMPQ DEMANDERESSE S.A. HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Adrien GAS
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/00004
CA Nimes, 23 avr. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JODQ AFFAIRE : S.C.I. MANSOUR ET GENET C/ S.E.L.A.R.L. STEPHAN SPAGNOLO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 AVRIL 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00004
TJ 13108, 22 avr. 2025, RG 25/00004
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00004 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNG6 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSES Madame [H] [O] épouse [P] née le 13 Décembre 1963 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00004
TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00004
CG/MLP Ordonnance N° du 22 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4DY du rôle général [T] [B] c/ S.A. GMF ASSURANCES et autres la SELARL AUVERJURIS la SELARL JURIDOME la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SELARL JURIDOME - la SCP TREINS-P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00004
TJ 54395, 22 avr. 2025, RG 25/00004
MINUTE N° : 25/00217 DU : 22 Avril 2025 RG : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JKTO AFFAIRE : [Z] [O] C/ [J] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt deux Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00004
TJ 33063, 22 avr. 2025, RG 25/00004
Du 22 avril 2025 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6ND S.A. HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [K] [G], [I] [Z] - ccc délivrées à M. [G] et Mme [Z] - FE délivrée à : Me BUSSIERES Le 22/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj21231 n° 25/00004
TJ 21231, 17 avr. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 17AVRIL 2025 JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREURS MATERIELLES DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025 (RG n°24/00044) RG ordres n° 25/00004 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IVUQ ENTRE : Monsieur Le Comptable des Finances Publiques du Service des Impôts des P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00004
TJ 57463, 17 avr. 2025, RG 25/00004
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2025 N°RG 25/00004 - N° PORTALIS DBZJ-W-B7J-LDH2 Minute JCP n° .............../2025 PARTIES DEMANDERESSES :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00004
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 23] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 26] N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q3B CADUCITÉ Minute : 289 Du : 11 Avril 2025 S.A. [24] (719118) C/ Monsieur [P] [R] Madame [S]
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ca other ca_paris n° 25/00004
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/00004
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Octobre 2019 -Bâtonnier de l'ord
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 25/00004
TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2G5M AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par syndic, le Cabinet CREDASSUR [Adresse 10]. C/ [Z] [N] [X] épouse [F] CO
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ca other ca_paris n° 25/00004
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/00004
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 AVRIL 2025 REQUÊTE EN DÉFÉRÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00004 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00004
TJ 78646, 8 avr. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXLX Minute n° : /2025 ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2025 Réputée contradictoire et en premier ressort Commune COMMUNE DE [L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00004
TJ 95500, 8 avr. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 8 Avril 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OCRA 78A Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00004
TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Florian CANDAN Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [V], [P], [X] [G] Madame [S], [K] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00004 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WI2 N° MINUTE : JU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00004
TJ 01053, 3 avr. 2025, RG 25/00004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6DR N° minute : 25/00135 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’H
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00004
TJ 80021, 3 avr. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 6] Référé N° RG 25/00004 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGAY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Avril 2025 S.A. SIP C/ [J] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'a
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00004
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/00004
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AAS AFFAIRE : [N] [C] C/ MUTUELLE OCIANE MATMUT, CPAM DES BOUCHES DU RHONE, S.A.S. [Adresse 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GRE
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