Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00251
TJ 33063, 28 avr. 2025, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35E Minute N° RG 25/00251 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AMA MI : 23/00001040 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 28/04/2025 à la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Ahmad SERHAN COPIE délivrée le 28/04/2025
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj44109 n° 25/00251
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00251
N° RG 25/00251 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUZH du 24 Avril 2025 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUZH Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Avril 2025 ----------------------------------------- [X] [S] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] ATLANTIQUE S.A. M
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00251
TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCM6 MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 AVRIL 2025 DEMANDEURS : M. [U] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Mme [G] [V] [Adresse 2]
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ca other ca_paris n° 25/00251
CA Paris, 22 avr. 2025, RG 25/00251
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 (n°251, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00251 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_montpellier n° 25/00251
CA Montpellier, 11 avr. 2025, RG 25/00251
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTUD O R D O N N A N C E N° 2025 - 263 du 11 Avril 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_rennes n° 25/00251
CA Rennes, 11 avr. 2025, RG 25/00251
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/153 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3ZI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, conseiller à la cour d'
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00251
TJ 45234, 8 avr. 2025, RG 25/00251
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 08 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00251
TJ 01053, 3 avr. 2025, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00251 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUD N° Minute : 25/00183 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00251
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Manuel QUESNOT-FILIPPI Me Eléonore DANIAULT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00251 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZTJ N° MINUTE : 3 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du m
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00251
TJ 13055, 25 mars 2025, RG 25/00251
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55JI Date du Recours : 18 janvier 2025 Objet du Recours :conteste rejet aeeh et son complément au 23/05/2024 taux inférieu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00251
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00251
N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZZD Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 [10] 2025 pour notification à [L] [F] contre signature
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/00251
TJ 83050, 19 mars 2025, RG 25/00251
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPYK MINUTE n° : 2025/ 166 DATE : 19 Mars 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Mons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00251
TJ 49007, 18 mars 2025, RG 25/00251
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3XQ Minute : 25/00251 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEU
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ca other ca_nimes n° 25/00251
CA Nimes, 18 mars 2025, RG 25/00251
Ordonnance N°236 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQO6 Recours c/ déci TJ [Localité 5] 16 mars 2025 [W] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MARS 2025 (Au titre des art
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ca other ca_metz n° 25/00251
CA Metz, 16 mars 2025, RG 25/00251
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 MARS 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00251
CA Toulouse, 3 mars 2025, RG 25/00251
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/255 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3XR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars à 14H30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00251
TJ Strasbourg, 26 févr. 2025, RG 25/00251
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCZ Le 26
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00251
TJ Nantes, 14 févr. 2025, RG 25/00251
N° RC 25/00251 Minute n°25/110 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [D] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Février 2025 _______________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 25/00251
TJ Pontoise, 11 févr. 2025, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00251 N° minute : L
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ca other ca_aix_provence n° 25/00251
CA Aix Provence, 8 févr. 2025, RG 25/00251
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2025 N° RG 25/00251 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKZV Copie conforme délivrée le 08 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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