Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02335
TJ 68224, 29 avr. 2025, RG 24/02335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02335 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7Z6 Section 3 VB République F
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 24/02335
TJ 14118, 22 avr. 2025, RG 24/02335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02335 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I37P Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 22 Avril 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 24/02335
TJ 33063, 18 avr. 2025, RG 24/02335
Du 18 avril 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/02335 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4QS [D] [A], [H] [G] C/ [I] [C], [F] [E] épouse [C] - Expéditions délivrées à Me Valérie MOULIN [I] [C], [F] [E] épouse [C] - FE délivrée à Me Valérie MOULIN Le 18/04/2025 Avocats : Me Val
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 24/02335
TJ 06088, 28 mars 2025, RG 24/02335
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/02335 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QELG du 28 Mars 2025 M.I 25/00000339 N° de minute 25/00533 affaire : [F] [E] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. SWISSLIFE FRANCE Gros
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02335
TJ Lille, 30 déc. 2024, RG 24/02335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02335 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDCQ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 30 Décembre 2024 DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 4] MÉTROPOLE - SITE [Localité 5] [Adresse 1] - [Localité 5] Représen
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02335
CA Douai, 24 nov. 2024, RG 24/02335
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02335 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4I3 N° de Minute : 2303 Ordonnance du dimanche 24 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant rep
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/02335
CA Montpellier, 22 nov. 2024, RG 24/02335
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 22 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02335 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHGM Décision déférée à la C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02335
TJ Lille, 31 oct. 2024, RG 24/02335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02335 - N° Portalis DBZS-W-B7
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/02335
CA Nîmes, 17 oct. 2024, RG 24/02335
ARRÊT N° N° RG 24/02335 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIH7 AG COUR D'APPEL DE NÎMES Arrêt N°207 20 juin 2024 RG:23/00214 [E] C/ [W] épouse [C] [W] [W] SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Romain Léon
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02335
TJ Marseille, 9 oct. 2024, RG 24/02335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024 Président : Madame MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2024 GROSSE : Le .................................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02335
TJ Metz, 9 oct. 2024, RG 24/02335
TRIBUNAL JUDICAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE juge des libertes et de la detention N° RG 24/02335 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6PJ ORDONNANCE DE REJET DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02335
TJ Meaux, 25 sept. 2024, RG 24/02335
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02335 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Septem
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/02335
CA Bordeaux, 4 juill. 2024, RG 24/02335
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUILLET 2024 N° RG 24/02335 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYXV Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION « ABSUS » c/ S.A.R.L. AGIV Nature de la décision : AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02335
TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/02335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [D] Monsieur [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître GUERRIER Nicolas, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FHF N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02335
TJ Bobigny, 26 juin 2024, RG 24/02335
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02335 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7M4 Minute : S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 Représentant : Me Franck CROMBET, avocat au barreau
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02335
CA Paris, 23 mai 2024, RG 24/02335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02335 - N° Portalis 35L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02335
TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 24/02335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Mai 2024 MINUTE : 24/498 RG : N° RG 24/02335 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6LC Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA An
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02335
TJ Rennes, 5 avr. 2024, RG 24/02335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02335 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4VQ Minute n° 24/325 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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