Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 25/01611
TJ 77284, 27 avr. 2025, RG 25/01611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 27 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01611 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIE
-
ca other ca_paris n° 25/01611
CA Paris, 26 mars 2025, RG 25/01611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01611 - N° Portalis 35
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01611
CA Lyon, 1 mars 2025, RG 25/01611
N° RG 25/01611 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGUR Nom du ressortissant : [M] [P] [P] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine AUVOLAT, conseill
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles