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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00616 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/00616

    CA Douai, 4 avr. 2025, RG 25/00616

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00616 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGT Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 04 avril 2025 N° de Minute : 622 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [J] [K] né le 22 Décembre 1998 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0bc678f7cbd382f4d31ed
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00616

    CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 25/00616

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00616 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTVB Copie conforme délivrée le 03 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0bdf92b128a2997685718
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00616

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 25/00616

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00616 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324843e9008412abd55b4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1