Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00547
CA Douai, 24 mars 2025, RG 25/00547
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00547 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPS N° de Minute : 554 Ordonnance du lundi 24 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [X] né le 24 Février 1974 à [Localité 15] (TUNISIE) d
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ca other ca_aix_provence n° 25/00547
CA Aix Provence, 22 mars 2025, RG 25/00547
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MARS 2025 N° RG 25/00547 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGT Copie conforme délivrée le 22 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 25/00547
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00547 - N° Portalis
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