Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00197
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGNX SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEUR : M. [X] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00197
TJ 28085, 25 avr. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRTM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 25 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00197
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 25/00197
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX7K Minute n° Ordonnance du 11 avril 2025 Nous, Madame POUX, Pr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00197
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00197 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AAT MI : 24/00000565 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Henri michel GATA COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 Copies au service expertise Ren
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ca other ca_paris n° 25/00197
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 25/00197
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 (n°197, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00197 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBMO Décision déférée
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/00197
TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 25/00197
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N° 25/01475 du 1er Avril 2025 Numéro de recours : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55EG AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Localité 7] [8] AEROPORT [Localité 7] PROVENCE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 25/00197
TJ 28085, 31 mars 2025, RG 25/00197
MINUTE N° : 25/175 JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Mars 2025 AFFAIRE : [E] / [M] DOSSIER : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GL3P 2EME CH CABINET 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [N] [E] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1992
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ca other ca_rennes n° 25/00197
CA Rennes, 27 mars 2025, RG 25/00197
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/127 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZUK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00197
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00197 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QVD Minute : 25/00112 L’EPIC SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie GARLIN de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00197
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 22 mai 2025 à Me [Localité 4] Le .............................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00197
TJ 30189, 20 mars 2025, RG 25/00197
ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5WX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00197
TJ 31555, 14 mars 2025, RG 25/00197
N° RG 25/00197 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWZK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWZK NAC: 35Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL LT AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS 2025 DEMANDERESSES Mme [B] [W], demeurant [
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00197
CA Nîmes, 27 févr. 2025, RG 25/00197
Ordonnance N°187 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPXF Recours c/ déci TJ Nîmes 25 février 2025 [B] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 FEVRIER 2025 Nous, Mme Mari
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ca other ca_toulouse n° 25/00197
CA Toulouse, 18 févr. 2025, RG 25/00197
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/201 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2WL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 février à 14h00 Nous, A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décemb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00197
TJ Strasbourg, 12 févr. 2025, RG 25/00197
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00197 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLG6 Le 12
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 25/00197
CA Caen, 6 févr. 2025, RG 25/00197
COUR D'APPEL DE CAEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSDT N° MINUTE : 6/2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 Février 2025 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00197
TJ Toulouse, 2 févr. 2025, RG 25/00197
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/0197 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX53 NOM DU PATIENT : [Y] [Z] Nous, Marion
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ca other ca_douai n° 25/00197
CA Douai, 31 janv. 2025, RG 25/00197
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAFN N° de Minute : 215 Ordonnance du vendredi 31 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [X] né le 25 Mars 1979 au Maroc à [Localité 1] (M
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ca other ca_aix_provence n° 25/00197
CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00197
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJWY Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00197
TJ Lille, 29 janv. 2025, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7
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