Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00171
TJ 77284, 7 mai 2025, RG 25/00171
Min N° 25/00417 N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZYD Mme [Z] [O] épouse [T] C/ M. [V] [N] Mme [S] [N] Mme [P] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 mai 2025 DEMANDERESSE : Madame [Z] [O] épouse [T] [Adresse 8] [Localité 4] représenté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00171
TJ 11069, 6 mai 2025, RG 25/00171
AUDIENCE DU 06 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00171 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DRXL MINUTE : 25/00130 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE Monsieur [F] [G] né le 15 Août 1975 à Orlé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00171
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/00171 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QNW Minute : 25/00288 SEINE [Localité 15] HABITAT Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00171
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 25/00171
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00171
TJ 31555, 17 avr. 2025, RG 25/00171
N° RG 25/00171 (RG 25/435 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWLL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00171 (RG 25/435 joint)- N° Portalis DBX4-W-B7J-TWLL NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benoît ALENGRIN à Maître Benoît CHEVREL-BARBIER à Maître Julie SALESSE à Maître Mathilde SOLIGNAC à
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj42218 n° 25/00171
TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 25/00171
MINUTE ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00171 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVBW AFFAIRE : Société PROMODENTAIRE C/ Société DENTAL WAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PART
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00171
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/00171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00171 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVVX PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00171
TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 25/00171
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00171 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGSL du 11 Avril 2025 N° de minute 25/556 affaire : [M] [I] épouse [Z], [P] [J] c/ S.A.R.L. BOLLICINE représentée par Monsieur [W] Grosse délivrée à
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 25/00171
TJ 28085, 11 avr. 2025, RG 25/00171
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION N° RG 25/00171 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRIH N° MINUTE 2025/ Nous,J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00171
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00171
Du 07 avril 2025 54A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00171 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7WU [W] [L], [M] [R] épouse [L] C/ S.A.S. GME M ENDUITS GROUPE - Expéditions délivrées à M .[L] et MME [R] Le 07/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proxim
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00171
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25 / PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 25/00171 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54VD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00171
TJ 63113, 1 avr. 2025, RG 25/00171
CG/DMA/MLP Ordonnance N° du 01 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00171 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6HA du rôle général [S] [V] épouse [K] [M] [V] c/ [P] [V] la SELARL BADJI-DISSARD la SCP BATI-JURIS Me Jacques VERDIER GROSSES le - la SCP BATI-JURIS (Paris) - la SELARL BADJI-DISSAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00171
TJ 21231, 27 mars 2025, RG 25/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00171 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXLG Minute n° Ordonnance du 31 mars 2025 Nous, Madame Alexandra MOROT, Vice-président, m
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ca other ca_paris n° 25/00171
CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/00171
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 MARS 2025 (n°171, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00171 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK66R Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00171
TJ 45234, 14 mars 2025, RG 25/00171
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 14 Mar
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ca other ca_rennes n° 25/00171
CA Rennes, 14 mars 2025, RG 25/00171
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-109 N° RG 25/00171 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYFY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00171
CA Montpellier, 3 mars 2025, RG 25/00171
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00171 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSIT O R D O N N A N C E N° 2025 - 179 du 3 Mars 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [T
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00171
CA Metz, 23 févr. 2025, RG 25/00171
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2025 Nous, Christian DONNADIEU, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N°
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ca other ca_nimes n° 25/00171
CA Nimes, 18 févr. 2025, RG 25/00171
Ordonnance N°163 N° RG 25/00171 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPND Recours c/ déci TJ [Localité 4] 16 février 2025 [N] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 FEVRIER 2025 Nous, Mme Isabelle ROBI
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ca other ca_toulouse n° 25/00171
CA Toulouse, 12 févr. 2025, RG 25/00171
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/175 N° RG 25/00171 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2EN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 Février à 14h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr
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