Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00507
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00507
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/510 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAIQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 16h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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ca other ca_versailles n° 25/00507
CA Versailles, 17 mars 2025, RG 25/00507
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00507 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7EL Affaire : S.E.L.A.R.L. [G] [D] C/ [X], [U], S.A. [8], S.A.R.L. [6] prononcée par Anna MANES, magistratr chargér de la mise en état, assistér d'Isabelle DELAGE,
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ca other ca_aix_provence n° 25/00507
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 25/00507
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ3O Copie conforme délivrée le 14 Mars 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00507
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00507 - N° Portalis
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