Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/00107
TJ 22278, 28 avr. 2025, RG 24/00107
LE 28 AVRIL 2025 N° RG 24/00107 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FNVL - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° 25/00060 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL [7] CCC + notice par LRAR à Mme [C] CCC + n
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 24/00107
TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00107
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT22 N° MINUTE 25/00 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE S.N.C. [7] Prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 2] représent
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/00107
TJ 33063, 3 avr. 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 AVRIL 2025 DESISTEMENT N° RG 24/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPGZ MINUTE : 2025/00104 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj92050 n° 24/00107
TJ 92050, 27 mars 2025, RG 24/00107
N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUQA JUGEMENT TRANCHANT UN INCIDENT ET D'ADJUDICATION Le vingt sept Mars deux mil vingt cinq à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Amélie DRZAZGA, Juge, siégeant en tant que juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00107
TJ 78646, 25 mars 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00107 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJK2 MINUTE : /2025 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT Du : 25 Mars 2025 par défaut et en dernier ressort DEMANDE
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj95500 n° 24/00107
TJ 95500, 18 mars 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT UN INCIDENT ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 18 Mars 2025 N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX4K 78A Jugement rendu le 18 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00107
TJ 27229, 14 mars 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 18] Service SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 25] Débiteur : Madame [I] [X] N° RG 24/00107 N° Portalis DBXU-W-B7I-H3DS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION DU JUG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 24/00107
TJ 59606, 12 mars 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00107 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHRT N°MINUTE : 25/139 Le treize décembre deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00107
TJ Metz, 30 janv. 2025, RG 24/00107
Minute n°2025/85 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00107 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KO2V JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 I PARTIES DEMANDEUR : S.A.S. PEINTURE EGPL, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représ
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00107
TJ Versailles, 6 janv. 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] SURENDETTEMENT N° RG 24/00107 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDIQ BDF N° : 000224001192 Nac : 48B JUGEMENT Du : 06 Janvier 2025 [H] [P] [W], [K] [E] épouse [P] [W] C/ [10], [12] expédition
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj94028 n° 24/00107
TJ 94028, 12 déc. 2024, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHEW Minute : 24/351 JUGEMENT D’ADJUDICATION du 12 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame BERARD, GREFFIER : Madame MENTRI, PARTIES Le CREDIT FONCIER DE FRA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00107
TJ Bordeaux, 22 oct. 2024, RG 24/00107
MINUTE: N° RG 24/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMWP S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [Y] [P] Le - Expéditions délivrées à - Me Catherine LATAPIE-SAYO -[Y] [P] - Préfecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 7] [Localité 3] ORDONNANC
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00107
TJ Amiens, 8 oct. 2024, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 8] [Localité 7] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00107 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7SB Jugement du 08 Octobre 2024 Minute n° S.A. SOCIETE [12] ([12]) C/ [D] [I], FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, Société [9] SERVICE CLIEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00107
TJ Draguignan, 8 oct. 2024, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 08 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCWC Minute n° : 2024/ 492 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [X] [Z] épouse [U], [N] [U] JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 COMPOSITI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00107
TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00107
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00107 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC7X JUGEMENT DU : 24 Septembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES venant aux droits et oblig
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00107
TJ Bobigny, 20 sept. 2024, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 16] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 36] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHGJ JUGEMENT Minute : 590
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00107
TJ Évreux, 20 sept. 2024, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00107 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HR77 Société MON LOGEMENT 27 C/ [F] [R] [C] [Z] JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00107
TJ Évry, 16 sept. 2024, RG 24/00107
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français ORDONNANCE DE REFERE TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DU 16 Septembre 2024 MINUTE N° : 24/01422 Références : R.G N° N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDQ5 DEMANDERESSE: Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) [Adresse 1] [Localit
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00107
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTEL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00107
TJ Chartres, 23 août 2024, RG 24/00107
N° RG 24/00107 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH2F ============== Jugement n° du 23 Août 2024 Recours N° RG 24/00107 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH2F ============== [D] [O] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Copie exécutoire délivrée le à MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE
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