Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/02246
TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 24/02246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 24 Avril 2025 N° RG 24/02246 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4RS Jugement du 24 Avril 2025 Société FLOA C/ [E] [D] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre RIALLOT-LENGLART Au nom du
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02246
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 24/02246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me JERVOLINO Christophe Le ............
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ca other ca_orleans n° 24/02246
CA Orleans, 27 mars 2025, RG 24/02246
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/03/2025 La SELARL CELCE-VILAIN Me Benjamin GIRARD ARRÊT du : 27 MARS 2025 N° : 77 - 25 N° RG 24/02246 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBVZ DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Président
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/02246
TJ 93008, 18 févr. 2025, RG 24/02246
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] RÉFÉRENCES : N° RG 24/02246 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BKW Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 18 Février 2025 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT C/ Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02246
TJ Nice, 11 févr. 2025, RG 24/02246
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/02246 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCK6 du 11 Février 2025 N° de minute affaire : [K] [D], [Z] [D] c/ S.A.S. TWO BE, S.A. LYONNAISE DE BANQUE, S.A. CREDIT MUTUEL LEASING Grosse délivrée à Me
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tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/02246
TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/02246
Délivrance copie certifiée conforme à requérant (LRAR), adopté (LRAR) [X] [Y] (LRAR), MP, Me WELSCH le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] CHAMBRE DE LA FAMILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N° RG 24/02246 - N° Portalis DB2G-W-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02246
TJ Nanterre, 24 janv. 2025, RG 24/02246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 24 Janvier 2025 N° RG 24/02246 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3DK N°de minute : Société LA DUNOISE BTP c/ S.A. EURE ET LOIR HABITAT DEMANDERESSE Société LA DUNOISE BTP [Adresse 1] [Localité 3] représe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02246
TJ Toulouse, 24 déc. 2024, RG 24/02246
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02246 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT7Y Le 24 Décembre 2024 Nous, Lucile DULIN, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assi
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02246
TJ Meaux, 14 nov. 2024, RG 24/02246
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [T] [H] époux [I] C/ [R] [I] épouse [H] N° RG 24/02246 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQYZ Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 14 Novembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [T] [H] né le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02246
CA Douai, 9 nov. 2024, RG 24/02246
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02246 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3TP N° de Minute : 2215 Ordonnance du samedi 09 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représent
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02246
CA Rouen, 5 nov. 2024, RG 24/02246
N° RG 24/02246 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWD5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de l'Eure en date du 10 juin 2024 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [V
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02246
TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02246
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. LES JARDINS FLEURIS DE FABRON HORIZONTAL c/ [C] MINUTE N° DU 17 Octobre 2024 N° RG 24/02246 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PW76 Grosse déliv
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02246
TJ Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/02246
TJ TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02246 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMIY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Monsieur [J] Dossier n° N° RG 24/02246 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMIY
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02246
CA Amiens, 23 sept. 2024, RG 24/02246
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 4] [Localité 11] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 14] / [Courriel 15] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02246
TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/02246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02246 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EQL N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 09 septe
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02246
CA Paris, 18 mai 2024, RG 24/02246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/02246 - N° Portali
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02246
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 24/02246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n°199) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/02246 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI25W Décision déférée à la cour Jugement du 14 décembre 2023-Juge de l'exécu
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02246
CA Lyon, 18 mars 2024, RG 24/02246
N° RG 24/02246 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRHU Nom du ressortissant : [D] [C] [R] [R] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSE
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