Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01025
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/01025
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/01025
TJ 44109, 23 avr. 2025, RG 25/01025
Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 25/01025 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVN6 DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 23 avril 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Cont
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ca other ca_paris n° 25/01025
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01025 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUK2 Décision défé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01025
TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 25/01025
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 1er avril 2025 N° RG 25/01025 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3IC MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01025
TJ 69123, 21 mars 2025, RG 25/01025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01025 - N Portalis DB2H-W-B7J-2QQW Ordonnance du : 21 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01025
TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/01025
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01025 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QPG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mars 2025 à Heures Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_paris n° 25/01025
CA Paris, 25 févr. 2025, RG 25/01025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01025 - N° Portalis
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01025
TJ Bobigny, 6 févr. 2025, RG 25/01025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/01025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TE3 MINUTE: 25/00236 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la dé
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