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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01472

    TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01472

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01472 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VGD Ordonnance du : 24 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi

    Lire la décision → Vérifier la source 680a7fe5c9134b6bc8ff417c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01472

    TJ 69123, 20 avr. 2025, RG 25/01472

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01472 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U6U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2025 à 14 heures 35 Nous, Estelle BOISSIERES, Juge au tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 68068b66cf4bba7e90bac7aa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01472

    TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 25/01472

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01472 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Avril 2025 Dos

    Lire la décision → Vérifier la source 680155c870f05fda0a958b43
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01472

    TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 25/01472

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/325 RG : N° 25/01472 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VAK Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 67f5645cbbf04ef7857b9c5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1