Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/01165
CA Pau, 29 avr. 2025, RG 25/01165
N°25/1356 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt neuf Avril deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj91228 n° 25/01165
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/01165
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 15 avril 2025 N° RG 25/01165 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4KR MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION au t
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ca other ca_orleans n° 25/01165
CA Orleans, 11 avr. 2025, RG 25/01165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 AVRIL 2025 Minute N° 339/2025 N° RG 25/01165 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGJE (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01165
TJ 69123, 30 mars 2025, RG 25/01165
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Justine AUBRIOT N° RG 25/01165 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SLD - Isolement Monsieur [D] [Z] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 30 mars 2025 Par, Justine AUBRIOT, juge au tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01165
TJ 69123, 29 mars 2025, RG 25/01165
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01165 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SFG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2025 à 15 Heures 15, Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, Juge au Tribun
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/01165
CA Rouen, 27 mars 2025, RG 25/01165
N° RG 25/01165 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5R7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctio
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ca other ca_bordeaux n° 25/01165
CA Bordeaux, 25 mars 2025, RG 25/01165
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.S. PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [O] [M] ---------------------- N° RG 25/01165 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFYF ---------------------- DU 25 MARS 2025 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -----------------------
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01165
CA Paris, 4 mars 2025, RG 25/01165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01165 - N° Portalis 35
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