Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00276
TJ 33063, 12 mai 2025, RG 25/00276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 25/00276 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6JF 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 12/05/2025 à Me Jean-jacques BERTIN Me Morgane SCILLIA COPIE délivrée le 12/05/2025 au service expertise Rendue le DOUZE MAI DEUX
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ca other ca_paris n° 25/00276
CA Paris, 12 mai 2025, RG 25/00276
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2025 (n°276, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00276 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH5X Décision déférée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00276
TJ 92050, 5 mai 2025, RG 25/00276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 MAI 2025 N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z22Q N° de minute : S.A.S. BILTOKI [Localité 7] c/ S.A.R.L. LES VIANDES DU MORVAN DEMANDERESSE S.A.S. BILTOKI [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00276
TJ 31555, 2 mai 2025, RG 25/00276
N° RG 25/00276 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00276 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTL NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES, la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE T
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00276
TJ 68224, 24 avr. 2025, RG 25/00276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 8] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00276 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFLX Section 2 PH République
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ca other ca_montpellier n° 25/00276
CA Montpellier, 22 avr. 2025, RG 25/00276
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00276 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGE O R D O N N A N C E N° 2025 - 290 du 22 Avril 2025 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article R.742-2 et suivants du CESEDA) dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [L] [Y] [R] [H]
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ca other ca_rennes n° 25/00276
CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 25/00276
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/75 N° RG 25/00276 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4TO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président po
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00276
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00276
JUGEMENT DU : 17 Avril 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00276 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 17 Avril 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [T] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine TR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00276
TJ 30189, 15 avr. 2025, RG 25/00276
ORDONNANCE DU : 15 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00276 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7EO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00276
TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 25/00276
N° RG 25/00276 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUGZ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Avril 2025 ----------------------------------------- S.A.S. [E] CONSTRUCTIONS C/ [V] [S] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00276
TJ 31555, 2 avr. 2025, RG 25/00276
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00276 N° Portalis DBX4-W-B7J-TXUF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [X] [S] C/ [V] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MONFERRAN Copies certifiées conforme
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ca other ca_nimes n° 25/00276
CA Nimes, 1 avr. 2025, RG 25/00276
COUR D'APPEL DE [Localité 2] ' SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/00276 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQY5 M. [D] [P] Ordonnance N°18 ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désignée par le Pre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00276
TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/00276
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00276 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DCR AFFAIRE : [X] [D], [L] [R] épouse [D] C/ SASU N-MARKET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Flo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00276
TJ 76351, 27 mars 2025, RG 25/00276
N° RG 25/00276 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ5W Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 27 Mars 2025 pour notification à [Y] [U] contre signature d’un réc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00276
TJ 63113, 25 mars 2025, RG 25/00276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00276 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7SS MINUTE : 25/00164 ORDONNANCE rendue le 25 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00276
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/00276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/00276 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YAK N° MINUTE : 1/25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 20 mars 2025 (Articles 394 et 395 du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00276
TJ 84007, 20 mars 2025, RG 25/00276
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/208 N° RG : N° RG 25/00276 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBEY Mme [H] [L] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détent
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ca other ca_metz n° 25/00276
CA Metz, 20 mars 2025, RG 25/00276
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00276 -
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00276
CA Toulouse, 6 mars 2025, RG 25/00276
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/279 N° RG 25/00276 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q36S O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 6 Mars à 15H45 Nous, N. ASSELAIN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour co
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00276
TJ Meaux, 17 févr. 2025, RG 25/00276
- N° RG 25/00276 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3D5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00276 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3D5 - Mme [W] [I] épouse [O] Ordonnance du 17 février 2025 Minute n° 25/ 156 AUTEUR DE L
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