Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/01063
TJ 13055, 12 mai 2025, RG 25/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mars 2025 N° RG 25/01063 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DQ4 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/01063
TJ 75056, 12 mai 2025, RG 25/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01063 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7E7I N° MINUTE : 2 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du lundi 12 mai 2025 (article 46
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01063
TJ 31555, 2 mai 2025, RG 25/01063
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01063
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 25/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Monsieur [B] [Z] Madame [V] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01063 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65US N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01063
TJ 33063, 8 avr. 2025, RG 25/01063
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01063 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IMG ORDONNANCE DU 08 Avril 2025 A l’audience publique du 08 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01063
TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 25/01063
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 3 avril 2025 N° RG 25/01063 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3P7 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01063
TJ 69123, 22 mars 2025, RG 25/01063
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01063 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RCZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mars 2025 à Heures
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01063
TJ 69123, 22 mars 2025, RG 25/01063
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [Z] [I] Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention N° RG 25/01063 - JLD hospitalisation [X] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION rendue le 22 mars 2025 à heures Par, [Z] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01063
TJ 77284, 20 mars 2025, RG 25/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Mars 2025 Dossier
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01063
CA Paris, 26 févr. 2025, RG 25/01063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01063 - N° Portalis
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