Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/03830
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/03830
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/03830 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTLI Ordonnance n° 2025/M95 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, Présidente de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, G
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/03830
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/03830
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/03830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 2] MINUTE: 25/838 Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, av
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