Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00220
TJ 97411, 12 mai 2025, RG 25/00220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCC2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00220
TJ 28085, 9 mai 2025, RG 25/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00220 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR5Q Minute: n°2025/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 09 Mai 2025 DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00220
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00220
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00220
TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/00220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 mai 2025 MINUTE N° 24/______ N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXHM PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00220
TJ 95500, 30 avr. 2025, RG 25/00220
DU 30 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OE6J Code NAC : 30B Société civile KEM C/ S.A.S. BATI CERAM 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00220
TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 25/00220
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUNL CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [S] [C] C/ GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Premi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00220
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD6J ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEUR : M. [J] [T] [O] [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE DÉFEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00220
TJ 42218, 24 avr. 2025, RG 25/00220
MINUTE ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV2G AFFAIRE : [P] [V] C/ Association De la jeunesse FRANCO-TURQUE représentée par [H] [C] [O] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séve
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00220
TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00220
CG/MC/MLP Ordonnance N° du 22 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00220 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7EQ du rôle général [T] [H] épouse [O] [X] [O] c/ S.A.S. MD SOLUTIONS ENERGETIQUES la SCP TREINS-POULET-[V] ET ASSOCIÉS GROSSE le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie éle
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ca other ca_paris n° 25/00220
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/00220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (n°220, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDQW Décision déférée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00220
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 25/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00220 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZD2 Code NAC : 53B AFFAIRE : [S] [K] C/ S.A.S. RA CONSULTANT, [U] [Z] DEMANDEUR Monsieur [S] [K], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [A
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ca other ca_montpellier n° 25/00220
CA Montpellier, 8 avr. 2025, RG 25/00220
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQMQ ORDONNANCE N° APPELANTE : AGS (CGEA DE [Localité 7]) [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00220
TJ 30189, 27 mars 2025, RG 25/00220
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00220 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6JM ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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ca other ca_montpellier n° 25/00220
CA Montpellier, 26 mars 2025, RG 25/00220
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTCZ O R D O N N A N C E N° 2025 - 230 du 26 Mars 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00220
TJ 01053, 24 mars 2025, RG 25/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00220 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HALT N° Minute : 25/00156 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00220
TJ 13055, 13 mars 2025, RG 25/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 27 mai 2025 à Me FABIAN Le ...........................
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00220
CA Nîmes, 7 mars 2025, RG 25/00220
Ordonnance N°209 N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQCB Recours c/ déci TJ Nîmes 05 mars 2025 [N] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 MARS 2025 Nous, M. Michel SORIAN
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00220
CA Metz, 6 mars 2025, RG 25/00220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affair
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ca other ca_toulouse n° 25/00220
CA Toulouse, 21 févr. 2025, RG 25/00220
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/223 N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3CM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 février à 11H30 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00220
TJ Strasbourg, 19 févr. 2025, RG 25/00220
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00220 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLVO Le 19
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