Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00155
TJ 34032, 2 mai 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 02 Mai 2025 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3THN N° Minute : 25/266 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L. BEQ prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Philippe DESRUEL
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00155
TJ 56121, 18 avr. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Julie BESNARD Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52EE Minute n° Nous, Madame Julie BESNARD, vice-présid
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00155
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2025 MINUTE : 25/334 N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OVI Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj28085 n° 25/00155
TJ 28085, 4 avr. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00155 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQ5P N° Minute : 23/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCH
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00155
TJ 78646, 3 avr. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00155 - N° Portalis DB22-W-B7I-STEY Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. PIERRE CURIE 40 C/ [U] [V], S.A.S. MUSES EUROPE, S.A.R.L. ELLECTRAMOBILYS DEMANDERESSE S.C.I. PIERRE CURIE 40, société civile immobilière au capi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00155
TJ 84007, 1 avr. 2025, RG 25/00155
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J52T Minute N° : 25/00163 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FO
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00155
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00155
N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV6R MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV6R NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thomas NECKEBROECK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSES SARL VUDENHAUT-IMMO,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00155
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI ; Monsieur [J] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00155 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y2K N° MINUTE : 8-2025 JUGEMENT rendu le
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00155
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00155
N° RG 25/00155 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRKK Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- Société QBE EUROPE C/ S.A. AXA FRANCE IARD [A] [H] [W] [N] [L] [M] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00155
TJ 21231, 20 mars 2025, RG 25/00155
Me Burcu GÜL - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION N° RG 25/00155 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW7Y Minute n° Ordonnance du 21 mars 2025 Nous, Monsieur Alina SALEH, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00155
TJ Havre, 19 févr. 2025, RG 25/00155
N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYZA Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [L] [Y] par transmission au directeur de l’hôpital
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 25/00155
TJ Mans, 7 févr. 2025, RG 25/00155
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00155 Dossier : N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMSG ORDONNANCE Rendue le 07 FEVRIER 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00155
TJ Lille, 23 janv. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00155
TJ Bordeaux, 21 janv. 2025, RG 25/00155
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7HK N° Minute : ORDONNANCE DU 21 Janvier 2025 A l’audience publique du 21 Janvier 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00155
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00155
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/00155 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HSI Ordonnance du : 16 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00155
TJ Lyon, 15 janv. 2025, RG 25/00155
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HSO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 janvier 2025 à 15 Heures 50, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge de LYON, assistée de Delphi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00155
TJ Boulogne-sur-Mer, 14 janv. 2025, RG 25/00155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 77 Appel des causes le 14 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00155
TJ Meaux, 14 janv. 2025, RG 25/00155
Dossier N° RG 25/00155 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00155 Nous, Catherine
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