Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00478
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Mars 2025 PRONONCE : jugement rendu le 06 Mai 2025 par le même magi
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ca other ca_toulouse n° 25/00478
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/482 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q72S O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00478
TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00478 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WBV Minute : 25/00025 S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS C/
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00478
TJ 77284, 1 avr. 2025, RG 25/00478
- N° RG 25/00478 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD46C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00478 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD46C - M. [S] [U] Ordonnance du 01 avril 2025 Minute n° 25/277 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D
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ca other ca_amiens n° 25/00478
CA Amiens, 28 mars 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 4] [Localité 11] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00478
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 25/00478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QW7 Minute : S.A. IN’LI Représentant : Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PAR
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ca other ca_paris n° 25/00478
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/00478
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00478 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSVS Décision déférée à
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ca other ca_douai n° 25/00478
CA Douai, 13 mars 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC3O N° de Minute : 483 Ordonnance du jeudi 13 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [R] né le 18 Août 1990 à [Localité 2] (RUSSIE) de nat
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ca other ca_aix_provence n° 25/00478
CA Aix Provence, 11 mars 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQAC Copie conforme délivrée le 11 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00478
TJ Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 25/00478
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00478 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CWC N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Février 2025 A l’audience publique du 17 Février 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00478
TJ Lyon, 8 févr. 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00478 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2K5W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2025 à Heures, Nous, Pauline COMBIER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00478
TJ Meaux, 7 févr. 2025, RG 25/00478
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00478 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 20] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Février 2025 Dossier
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00478
TJ Lyon, 7 févr. 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG25/00484- JLD hospitalisation Mme [M] [T] née le 06/05/2008 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 7 février 2025 à 15H02 Par, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_paris n° 25/00478
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00478 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/00478
CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 25/00478
N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEBK Nom du ressortissant : [B] [V] [V] C/ M. LE PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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