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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/02165

    CA Paris, 21 avr. 2025, RG 25/02165

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02165 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 680723089db5bb5c624d2e15
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02165

    TJ 45234, 15 avr. 2025, RG 25/02165

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/02165 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDWP Minute N°25/00507 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 15 Avril 2025 Le 15 Avril 2025 Devant Nous, Sandie

    Lire la décision → Vérifier la source 6801701170f05fda0a95d149

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1