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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00646 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/00646

    CA Douai, 8 avr. 2025, RG 25/00646

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEN6 N° de Minute : 654 Ordonnance du mardi 08 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [D] né le 15 Juin 2003 à [Localité 1] (EGYPTE) de na

    Lire la décision → Vérifier la source 67f60400ebd72824438567d8
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00646

    CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 25/00646

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUID Copie conforme délivrée le 04 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4b119da16d54af38e629c
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00646

    CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 25/00646

    Copie transmise par mail : - à [E] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à M. Le préfet du Bas-Rhin copie à Monsieur le PG le 28/02/2025 Le Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 67c2a660eca614ae404072fb
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00646

    CA Orléans, 28 févr. 2025, RG 25/00646

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 FÉVRIER 2025 Minute N° 198/2025 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFLO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or

    Lire la décision → Vérifier la source 67c2a411f63b3c29d4bf4fc0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00646

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 25/00646

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00646 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a451f190855429d8f675e7
  • ca other ca_lyon n° 25/00646

    CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 25/00646

    N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QENL Nom du ressortissant : [X] [J] [J] C/ PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c770d0369362bfa17ade

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1