Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00482
CA Toulouse, 24 avr. 2025, RG 25/00482
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/489 N° RG 25/00485 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q74A O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le vingt quatre avril à 12h00 Nous, A.F. RIBEYRON, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaît
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ca other ca_amiens n° 25/00482
CA Amiens, 4 avr. 2025, RG 25/00482
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 10] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 11] / [Courriel 12] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la m
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ca other ca_douai n° 25/00482
CA Douai, 14 mars 2025, RG 25/00482
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00482 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC5T N° de Minute : 492 Ordonnance du vendredi 14 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavie
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ca other ca_aix_provence n° 25/00482
CA Aix Provence, 11 mars 2025, RG 25/00482
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQFD Copie conforme délivrée le 11 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 25/00482
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00482 - N° Por
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