Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 24/00014
CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00014
N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMKE C1 N° Minute : 13 Notifications faites le 15 MAI 2025 copie exécutoire délivrée le 15 MAI 2025 à : Me BARIOL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca other ca_grenoble n° 24/00016
CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00016
N° RG 24/00016 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNWS C1 N° Minute : 2025/14 Notifications faites le 15 MAI 2025 copie exécutoire délivrée le 15 MAI 2025 à : Me CHATEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_grenoble n° 24/00017
CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00017
N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOMR C1 N° Minute : 2025/15 Notifications faites le 15 MAI 2025 copie exécutoire délivrée le 15 MAI 2025 à : Me CHATEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 25/00037
CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 25/00037
N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MV5U N° Minute : Notification le : 15 mai 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESID
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ca other ca_grenoble n° 23/02554
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 23/02554
N° RG 23/02554 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4SE C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 23/02572
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 23/02572
N° RG 23/02572 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4UB C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 23/02650
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 23/02650
N° RG 23/02650 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L42C C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 23/03036
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 23/03036
N° RG 23/03036 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L533 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 23/03073
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 23/03073
N° RG 23/03073 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L56W C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/01396
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 24/01396
N° RG 24/01396 N° Portalis DBVM-V-B7I-MGQR C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_grenoble n° 24/03788
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 24/03788
N° RG 24/03788 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOQ6 N° Minute : C6 Copie Exécutoire délivrée le : à Me Gaelle MATHIEU la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 25/00017
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 25/00017
N° RG 25/00017 N° Portalis DBVM-V-B7J-MR7Z N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/00022
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 25/00022
N° RG 25/00022 N° Portalis DBVM-V-B7J-MS6Y N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O
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ca other ca_grenoble n° 25/00039
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 25/00039
N° RG 25/00039 N° Portalis DBVM-V-B7J-MUEK N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O
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ca other ca_grenoble n° 25/00040
CA Grenoble, 14 mai 2025, RG 25/00040
N° RG 25/00040 N° Portalis DBVM-V-B7J-MUGX N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O
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ca other ca_grenoble n° 22/03248
CA Grenoble, 13 mai 2025, RG 22/03248
N° RG 22/03248 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQBI C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL OPEX AVOCATS la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca other ca_grenoble n° 23/02826
CA Grenoble, 13 mai 2025, RG 23/02826
N° RG 23/02826 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5HO C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS la SELAS CABINET CHAMPAUZAC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_grenoble n° 23/03182
CA Grenoble, 13 mai 2025, RG 23/03182
N° RG 23/03182 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6GE C 3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCAJURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 13
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ca other ca_grenoble n° 23/03192
CA Grenoble, 13 mai 2025, RG 23/03192
N° RG 23/03192 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6IH ET : N° RG 23/03209 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6KD C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL ROBICHON & A
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ca other ca_grenoble n° 23/03197
CA Grenoble, 13 mai 2025, RG 23/03197
N° RG 23/03197 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6IT C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PR
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