Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00486
CA Toulouse, 24 avr. 2025, RG 25/00486
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/487 N° RG 25/00486 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q74C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le vingt quatre avril à 10h30 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 p
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00486
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 25/00486
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 N° RG 25/00486 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQMQ Copie conforme délivrée le 12 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 25/00486
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00486
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00486 - N° Portal
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