Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01857
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/01857
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01857 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WPJ Minute : 25/ S.D.C. DU [Adresse 2] REPRESENTE PAR LE CABINET LOISELET & F DAIGREMONT Représentant : Maître Valérie GARCON de la
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01857
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 25/01857
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/652 Appel des causes le 30 Avril 2025 à 10h00 en visioconfé
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ca other ca_paris n° 25/01857
CA Paris, 7 avr. 2025, RG 25/01857
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01857 - N° Portalis 35L
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