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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/00904

    TJ 67482, 30 avr. 2025, RG 25/00904

    N° RG 25/00904 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 30 Avril 2025 N° RG 25/00904 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFW Copie executoire à : Me Christop

    Lire la décision → Vérifier la source 681296d0d554c55098eca499
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00904

    TJ 78646, 18 avr. 2025, RG 25/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00904 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7EI N° de Minute : 25/873 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [S] [C] NOTIFICATION par courriel contre récé

    Lire la décision → Vérifier la source 680a86edc9134b6bc8ff5795
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00904

    TJ 31555, 14 avr. 2025, RG 25/00904

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd7fc2e85d0474bddbd561
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00904

    TJ Bobigny, 3 févr. 2025, RG 25/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00904 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SUZ MINUTE: 25/214 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 67a11282072c53c9d62b338b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1