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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Tri

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2524 ms · tri date

ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 23/00653

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 23/00653

C 9 N° RG 23/00653 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWID N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anaïs VANDEKINDEREN la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 23/00660

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 23/00660

C 9 N° RG 23/00660 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWIR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FOURNIER AVOCATS Me Carole GIACOMINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 23/00662

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 23/00662

C 9 N° RG 23/00662 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWIW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FOURNIER AVOCATS Me Carole GIACOMINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 23/00691

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 23/00691

C 2 N° RG 23/00691 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWNX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Eugénia MAURICI la SELARL EVIDENS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 23/03515

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 23/03515

N° RG 23/03515 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7NK C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP RICARD la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 23/03959

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 23/03959

N° RG 23/03959 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAYO C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 23/04063

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 23/04063

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/04063 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBHB N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/00013

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00013

N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCFS C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SCP SCP DAYREM ET DAYREM-CASTORI la SELARL ALEXO AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/00239

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00239

N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MC4F C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY Me Floris RAHIN la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS AU NOM DU PE

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/00305

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00305

N° RG 24/00305 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDBS C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Déborah PERCONTE la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/01305

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/01305

N° RG 24/01305 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGG3 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT D

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/01476

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/01476

N° RG 24/01476 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGZ2 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET JP la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIA

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/01488

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/01488

N° RG 24/01488 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG3B C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CSCB la SELARL LX [Localité 7]- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CO

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/01518

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/01518

N° RG 24/01518 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG55 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathieu RAYNAUD la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/01653

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/01653

N° RG 24/01653 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHNW C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP GOURRET JULIEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE C

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/02815

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/02815

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/02815 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLH5 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Rom

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/03074

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/03074

N° RG 24/03074 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMDB C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Me Mourad REKA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIA

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/03289

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/03289

COUR D'APPEL DE [Localité 31] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/03289 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MM3L N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SE

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/03940

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/03940

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/03940 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPAW N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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ca other 15/05/2025 ca_grenoble n° 24/04051

CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/04051

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/04051 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPOZ N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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